Conditions Générales de Vente
Article 1 • Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Substantiel, micro-entreprise spécialisée dans le conseil en communication aux petites et moyennes structures, représentée par Nadège Marin, domiciliée au 20 rue Champemin, 69390 Vourles et immatriculée à l’URSSAF de Lyon (69) sous le numéro SIREN 842 878 183, et de ses clients.
La signature d’un devis entraîne l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente qui constituent le socle unique de la relation commerciale entre Substantiel et son client. Elles prévaudront sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur un document émanant du client, y compris ses propres conditions générales d’achat, qui resteront inopposables à Substantiel, même si elle en a eu connaissance.
Substantiel se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente en fonction des négociations menées avec le client comme celui de modifier ses dispositions, ses formules et/ou ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours, les conditions générales de vente applicables étant celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le fait que Substantiel n’exige pas à un moment donné l’exécution par le client de l’une de ses obligations n’affecte d’aucune façon son droit d’en exiger l’exécution ultérieurement. De même, le fait que Substantiel renonce à faire valoir la violation par le client de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à faire valoir toute autre violation.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions du contrat. Autrement dit, la nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 2 • Commande
Toute offre commerciale émise par Substantiel comporte le descriptif de la prestation, son montant estimé en euro hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B, Code Général des Impôts), ses modalités de réalisation ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables. En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans le devis et les présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis prévaudront.
La signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document. Toutefois, sauf accord particulier, la mission de Substantiel débutera seulement une fois les conditions suivantes réunies :
• retour du devis daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord » par le client ;
• envoi par le client de l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de la mission ;
• paiement d’un acompte de 50 % du montant global de la prestation ;
• retour du cahier des charges complété, daté, signé par le client, s’il y a lieu.
Le contrat sera définitivement conclu entre les parties après confirmation de la commande par Substantiel.
Sauf mention contraire stipulée dans le devis, Substantiel facture ses prestations au temps passé, sur la base de ses tarifs applicables, à savoir 100 € par heure. Des frais d’accompagnement sont facturés en sus à hauteur de 30 % du montant total au titre de la gestion du projet, c’est-à-dire du temps passé à échanger avec le client, par téléphone, par e-mail ou en rendez-vous.
Sous réserve de l’accord des deux parties, un honoraire d’urgence sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du client pendant les week-ends et jours fériés ou la nuit (entre 20 h et 9 h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Substantiel (majoration de 50 % du tarif horaire).
Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution donnée au cahier des charges en cours de mission. Ainsi, toute demande de modification émanant du client induisant un remaniement significatif du projet (nouvelle piste graphique, nouveau contenu textuel, nouveau support, etc.) devra être notifiée à Substantiel par écrit et sera considérée comme une demande de modification sur l’objet de la commande qui impliquera une facturation en sus du devis initialement accepté par le client.
La prestation de Substantiel comprend ce qui est explicitement listé sur le devis. Corrélativement, toute prestation ne figurant pas sur le devis fera l’objet d’un chiffrage complémentaire. En l’occurrence, sauf mention contraire stipulée sur le devis, ne sont compris dans les devis ni les achats d’art (polices, images, illustrations, etc.) ni les frais annexes (fournitures, logiciels spécifiques, impressions, etc.) engagés par Substantiel en cours de mission. Ces frais seront facturés en sus au client. De même, les corrections demandées par le client étant limitées à trois itérations, toute étape de corrections supplémentaires fera l’objet d’une facturation en sus, sur la base des tarifs habituellement appliqués par Substantiel.
Le contrat, composé du devis et des présentes conditions générales de vente, est conclu intuitu personæ. En conséquence, il ne pourra être transféré à un tiers sans l’autorisation de Substantiel. Un changement de contrôle du client au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce ne mettra toutefois pas fin au contrat, sous réserve que le client en informe immédiatement Substantiel.
Les offres de prix sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
Article 3 • Règlement
Sauf convention contraire précisée dans le devis, le paiement de la mission intervient à hauteur de 50 % lors de la validation du devis et 50 % à l’issue de la prestation. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte. Substantiel se réserve le droit de ne pas débuter sa mission tant que le règlement de l’acompte ne lui est pas parvenu.
Les factures sont dues à réception.
À défaut de règlement dans les sept jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture, Substantiel appliquera en sus des pénalités de retard au moins égales à trois fois le taux d’intérêt légal (art. L.441-6, Code de Commerce) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement le cas échéant (art. L. 441-6-I-12 et D. 441-5, Code de Commerce). Ces sommes seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait trente jours ouvrables, Substantiel se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et/ou de suspendre l’exécution des prestations en cours en attendant la régularisation de la situation. Le client ne pourra pas demander une indemnité à Substantiel du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les règlements doivent être effectués par virement ou chèque bancaire à l’ordre de Nadège Marin. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de Substantiel.
Selon l’usage de la profession, le client s’engage à rembourser à Substantiel l’ensemble des frais de déplacement, des frais d’hébergement et/ou des frais de bouche engagés par celle-ci dans le cadre de l’exécution de sa mission, et ce, dans un délai de sept jours ouvrables après réception des justificatifs des dépenses engagées.
Article 4 • Validation
Au sens du présent contrat, par « maquettes » sont entendues les propositions intermédiaires des supports de communication présentées au client de tout ou partie de la commande, qu’elles fassent l’objet d’un envoi par Substantiel (support print) ou d’une visualisation en ligne (support web).
Après chaque phase de création, Substantiel invite le client à visualiser le travail réalisé pour relecture et validation. Le client doit alors transmettre à Substantiel ses demandes de modifications par e-mail, de manière lisible, claire et explicite et dans un format numérique éditable et exploitable. Il est convenu entre les deux parties qu’une demande de modification faite par d’autres moyens, notamment oralement, sera laissée à la convenance de Substantiel.
À noter que tout retard imputable au client fait bénéficier Substantiel d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard et qu’à défaut d’une validation ou d’une demande de modification dans les dix jours ouvrables à compter de la date de livraison, le travail sera considéré comme validé. La prestation réalisée, livrée et tacitement validée, implique que le règlement est dû par le client et immédiatement exigible par Substantiel.
Pour rappel, toute demande de correction émanant du client induisant un remaniement significatif du projet sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande et impliquera une facturation en sus du devis initialement accepté par le client.
Dans le cas de travaux à éditer, la maquette finale du projet est présentée au client pour validation définitive avant envoi en impression. Cette étape, appelée « bon à tirer », implique la relecture du document par le client et son accord définitif sur le contenu et la mise en page. Formalisée sur la maquette par la mention « bon pour accord + signature + date », cette validation déclenchera le lancement en impression du fichier qui ne pourra, dès lors, plus être modifié. Il est conseillé au client à cette étape de redoubler de vigilance quant à la relecture du document, le BAT dégageant Substantiel de toute responsabilité en cas d’erreur.
Ne répondant pas tous au même mode colorimétrique, les moyens de visualisation des maquettes ne sauraient assurer une restitution des couleurs à l’identique d’un support à un autre. Malgré tout le soin apporté par Substantiel pour garantir le plus justement possible les couleurs choisies par le client, elle ne pourra toutefois pas être tenue responsable des éventuelles différences de chromie entre la maquette validée et le support final livré.
Article 5 • Livraison
Dans le cas d’une création graphique, les maquettes sont livrées au client sous forme numérique par e-mail ou sur papier lors d’une réunion de travail. Les documents définitifs quant à eux sont systématiquement remis sous forme numérique, dans un format exploitable par le client et/ou un professionnel de la communication. Sauf convention contraire, la mise à disposition des fichiers se fera par e-mail ou via un service de partage de fichiers type Dropbox.
Pour la réalisation d’un site Internet, la livraison se matérialise par la remise des codes d’accès au client d’une part et la signature d’un procès-verbal de livraison d’autre part. Ce document permet d’acter l’accord du client sur le site livré. Le client dispose désormais entièrement de son site et opère seul au titre de la mise à jour des contenus. Substantiel n’interviendra plus à moins qu’un accord en ce sens n’ait été formalisé par un devis complémentaire.
Dans tous les cas, le client s’engage à procéder à la réception des livrables et à contrôler la conformité de la prestation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de leur remise. Passé ce délai, en l’absence de réserves expressément émises par écrit par le client, la prestation sera réputée conforme aux termes de la commande. La réception sera alors prononcée, mettant définitivement fin aux relations contractuelles entre les parties.
Dans l’hypothèse où la réception des livrables faisait apparaître un défaut de conformité et sous réserve que ce défaut de conformité soit dûment prouvé par le client et non contesté par Substantiel, Substantiel s’engagerait à reprendre la prestation pour la rendre conforme aux termes de la commande dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités préalablement acceptées par le client.
Compte tenu de la nature des prestations, le délai de livraison de la commande consigné dans le devis ou le cahier des charges l’accompagnant est donné à titre indicatif. Ne constituant pas un engagement de la part de Substantiel, un retard de livraison ne pourrait entraîner une annulation de la commande ni donner lieu au versement de dommages et intérêts. Nonobstant cette réserve, Substantiel fera son maximum pour respecter les délais proposés.
Substantiel ne pourra être considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations a pour origine un cas de force majeure ou un événement externe indépendant de sa volonté. Substantiel avisera le client de sa situation dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie, le contrat entre les parties étant suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées l’incident. De la même façon, dans le cas d’une incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, Substantiel s’engage à avertir le client de son incapacité et à proposer un délai de réalisation ultérieur, sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
Sauf convention particulière, Substantiel ne conservera pas les documents de travail du client au-delà de trois mois après la livraison. En cas d’accord de conservation, Substantiel prendra toutes les précautions nécessaires au bon stockage des documents mais ne pourra être tenue responsable de leur perte, dégradation ou destruction. Le coût inhérent à l’archivage est à la charge du client et fera l’objet d’une facturation en sus.
Article 6 • Propriété intellectuelle
Les prestations, objet des présentes, peuvent donner lieu à deux catégories de droits : les droits de Substantiel sur ses propres créations (c’est-à-dire les droits dont Substantiel est titulaire du fait de la création de l’œuvre) et les droits des tiers (c’est-à-dire les droits des auteurs extérieurs à Substantiel qui ont participé à la réalisation de l’œuvre ainsi que les droits à l’image de personnes dont l’image est utilisée).
6.1 Droits de Substantiel sur ses propres créations
Les droits de Substantiel sur ses propres créations comprennent tous les droits patrimoniaux y afférents tels que le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction.
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, la production d’une commande demeure la propriété entière et exclusive de Substantiel tant que la totalité des factures émises et, le cas échéant, des pénalités de retard ne sont pas payées par le client. Corrélativement, les droits sont cédés au client à compter du règlement soldant toutes les factures, sans limitation ni de durée, ni de territoire, ni d’exploitation. En conséquence, au titre de la cession qui lui est consentie, le client déposera, seul et à ses frais, les demandes de titres de propriété intellectuelle correspondants.
Les parties conviennent que la rémunération de cette cession est couverte par les honoraires prévus à cet effet dans le devis, ces honoraires étant calculés en fonction de l’utilisation et de la diffusion de la création.
Les fichiers de travail restent la propriété de Substantiel, qui n’a pas l’obligation de les mettre à disposition du client. Seul le résultat de son travail doit l’être, sous un format exploitable par le client et/ou un professionnel de la communication. Si le client désire acquérir ces fichiers, il devra en faire expressément la demande à Substantiel et une rémunération devra être convenue.
En aucun cas, les propositions de création non-retenues ne pourront être exploitées par le client sans avoir fait l’objet d’une rémunération et d’une autorisation expresse et préalable de Substantiel. De même, les travaux préalables à la création réalisés par Substantiel comme les études restent strictement confidentiels et ne peuvent être transmis par le client à une tierce personne sans l’accord préalable de Substantiel.
En cas d’annulation d’une commande ou de résolution du contrat, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Substantiel, à l’exception bien sûr des données fournies par le client. Les créations réalisées à date et déjà remises au client ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière.
6.2 Droits des tiers
La cession consentie ci-dessus ne recouvre pas les droits des tiers.
Au sens du présent contrat, par source est entendu un élément préexistant inclus dans la création objet de la commande, et qui peut, pour son exploitation, exiger un paiement à son ayant droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices, etc.
Substantiel s’engage à informer le client des lois de la propriété intellectuelle, des modalités d’utilisation des sources incluses dans les créations ainsi que des peines encourues au titre de leur violation. Le client reconnaît dès lors avoir été mis en garde par Substantiel et, par la validation de la création, accepte l’introduction de toutes les sources dans la création. L’ensemble des sources sont sous l’entière responsabilité du client et n’engage en aucun cas Substantiel.
Dans le cas où le client demande à Substantiel d’utiliser des éléments précis, le client fait siens des problèmes de gestion des droits. En conséquence, la responsabilité de Substantiel ne pourra être recherchée si les contenus se révélaient attentatoires aux droits d’un tiers. Le client garantit Substantiel à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge de Substantiel pour se défendre du fait de la défaillance du client.
De la même façon, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriétés intellectuelles apportées à Substantiel en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les éléments de charte graphique (dessins, marques, photographies...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers...) dont la fabrication serait confiée à Substantiel.
Dans le cas d’une création de site Internet, la disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a obtenu l’enregistrement e garantit Substantiel de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Article 7 • Obligation
Au bénéfice de la qualité de la prestation, les parties s’engagent à collaborer de façon active et à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne exécution du contrat.
7.1 Le client
Pour permettre une collaboration propice à la naissance d’idées créatives et pertinentes, le client s’engage à :
• S’investir dans le processus de création, en répondant rapidement à toutes les demandes de Substantiel et en partageant la même rigueur qu’elle dans le respect des délais. À noter qu’à défaut et après mise en demeure de s’exécuter dans un délai de dix jours ouvrables restée infructueuse, Substantiel procédera à la facturation des prestations exécutées, laquelle mettra un terme aux relations contractuelles entre les parties.
• Établir un cahier des charges précis et exhaustif. Pour rappel, toute modification en cours de mission impliquant un remaniement significatif du cahier des charges sera facturée en sus du devis initial. Si le client ne donne pas d’indications suffisamment claires sur la façon dont doit être abordé le projet, les parties s’accordent sur le fait qu’il est alors laissé à l’interprétation de Substantiel.
• Mettre à disposition de Substantiel tous les documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le client s’engage également à informer Substantiel de tout élément susceptible de perturber les opérations et s’interdit à ce titre de faire intervenir un autre prestataire sur la mission qui a été initialement confiée à Substantiel sans en avoir discuté avec elle et obtenu son accord préalable.
• Fournir à Substantiel des contenus textuels fiables, préalablement relus et corrigés, dans un format numérique éditable et exploitable. Il en va de même pour les validations du client, qui, pour rappel, doivent être formalisées par écrit à Substantiel. de manière claire et explicite. Il est convenu entre les parties qu’une demande faite par d’autres moyens, notamment oralement, sera laissée à la convenance de Substantiel.
• Assumer la pleine et entière responsabilité des choix qu’il aura réalisés en matière de contenus textuels et/ou iconographiques figurant dans la création de Substantiel. En outre, Substantiel ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées par le client au projet initialement proposé.
• Respecter les législations spécifiques à son activité et fournir à Substantiel les mentions légales obligatoires qu’il convient de faire figurer sur les supports à produire. Dans le cas d’une prestation digitale (création d’un site web ou d’une newsletter par exemple), le client fera son affaire des obligations imposées par le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD).
• Se conformer aux préconisations de Substantiel qui, en sa qualité de conseil, sera amenée à l’orienter vers les services de tiers prestataires. À noter que le client devra alors tenir compte de leurs conditions générales de vente, restant seul engagé vis-à-vis d’eux. Par extension, en cas de défaillance, Substantiel se dégage de toute responsabilité, les causes et conséquences de cette défaillance ne lui étant pas directement imputable.
• Ne pas imposer à Substantiel une présence physique dans ses locaux ou un déplacement dans quelque endroit que ce soit. Nonobstant cette réserve, si la mission l’exige, le client mettra tout matériel et infrastructure à disposition de Substantiel, que le travail en régie soit d’ordre ponctuel ou non. De même, Substantiel reste seule juge des moyens à mettre en œuvre pour réaliser sa mission.
7.2 Substantiel
Pour permettre une collaboration propice à la naissance d’idées créatives et pertinentes, Substantiel s’engage à :
• Exécuter les prestations qui lui sont confiées au meilleur des intérêts du client et selon les règles de l’art et les usages propres de sa profession. À cet égard, elle garantit au client qu’elle est un professionnel qualifié bénéficiant de l’expérience comme de la compétence nécessaire à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Substantiel s’engage à consacrer aux prestations le nombre d’heures défini dans le devis et à formuler toutes suggestions permettant d’améliorer son efficacité. Toutefois, compte tenu de la nature des prestations, Substantiel n’est soumise qu’à une obligation de moyen et ne saurait être tenue responsable en cas de non atteinte des objectifs commerciaux du client.
• Accompagner la réflexion du client dans ses choix de communication à chaque étape de l’avancement du projet. Si le client en fait la demande, Substantiel pourra par exemple élaborer le cahier des charges conjointement avec lui et lui recommander les arbitrages les plus pertinents en termes de budget et/ou d’impact afin de mettre en place la meilleure stratégie de communication possible pour lui.
• Structurer le projet et informer le client de son avancement de manière rigoureuse et régulière, au travers de points téléphoniques et/ou de rendez-vous de validation. Dans un souci d’efficacité, chaque partie s’engage notamment à faire part de ses éventuelles difficultés au fur et à mesure de l’avancement du projet afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.
• Garantir sa neutralité en proposant des recommandations à son client faisant totale abstraction des intérêts qu’elle pourrait avoir de préconiser tel ou tel média ou support de communication, les recommandations de Substantiel se justifiant uniquement par la contribution qu’elles apportent au renforcement de la marque du client.
• Faire preuve de transparence notamment dans l’organisation et les coûts facturés. Substantiel s’engage ainsi à informer le client d’une éventuelle sous-traitance, qu’elle concerne tout ou partie de la prestation commandée par le client, et à permettre au client l’accès à la décomposition et à la justification des coûts facturés afin qu’il puisse apprécier objectivement le bien-fondé du montant de la rémunération de Substantiel.
• Veiller au respect de la réglementation en vigueur et du code déontologique applicable aux professionnels de la communication. Substantiel informera notamment le client de ses obligations en matière de propriété intellectuelle ou de protection des données à caractère personnel et ne pourra, dès lors, être tenue responsable de toute décision contraire à la réglementation prise par le client.
• Justifier, à la demande du client, d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, garantissant les conséquences de sa responsabilité, tant délictuelle que contractuelle.
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles et quinze jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure exposant les motifs de la plainte par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit et automatiquement, sans préjudice de tout recours en réparation du dommage subi du fait d’un tel manquement. Que la résolution du contrat soit du fait du client ou de Substantiel, les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Substantiel et les sommes encore dues par le client au titre des travaux réalisés ou en cours de réalisation deviendront immédiatement exigibles. Dans cette hypothèse, Substantiel conservera l’intégralité des droits de propriété intellectuelle induits par l’exécution de ses prestations, dont le transfert au client est conditionné au règlement intégral du prix des prestations.
Article 8 • Confidentialité
Substantiel et son client s’engage à garder confidentielles les informations concernant l’autre partie, quelle que soit leur nature, auxquelles ils auront eu accès dans le cadre de leur collaboration pendant une durée de dix ans après la fin des relations contractuelles. Cette obligation deviendra toutefois caduque si l’information devient publique. Les conditions de confidentialité réciproques s’étendent à l’ensemble des partenaires de Substantiel et du client.
Sauf dispositions contractuelles, Substantiel informera son client si elle est sollicitée pour travailler avec un client concurrent. En parallèle, Substantiel informera le prospect des liens existant avec le client concurrent en question. Le cas échéant, si le client en fait la demande, Substantiel lui fournira la garantie de la totale étanchéité des informations et des recommandations qui lui resteront propres.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat (nom, prénom, adresse e-mail et téléphone notamment) sont consignées dans un fichier informatisé par Substantiel pour l’exécution des prestations, la gestion administrative du contrat ou la promotion de son activité. Elles seront conservées pendant dix ans après le terme du contrat et pourront être, au besoin, communiquées aux sous-traitants et prestataires de Substantiel.
Selon la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant. Il peut ainsi demander à ce que ses données soient rectifiées ou supprimées et s’opposer à leur traitement. Le client peut également s’opposer à ce que ses informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Toute demande devra alors être adressée à Substantiel, par courrier ou par e-mail.
Article 9 • Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, Substantiel se réserve le droit de mentionner les créations réalisées pour le compte de son client comme référence dans le cadre de la promotion de son activité, sans limitation de durée. Le client autorise Substantiel à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les contenus crées par de tiers auteurs.
En vertu du droit à la paternité, Substantiel inclura sur le support du client une mention commerciale indiquant sa contribution, telle que : « Création : Substantiel » pour des prestations print ou « Réalisation : Substantiel » pour des prestations web. Lorsque le support le permettra, cette mention sera assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet de Substantiel. Le client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne pas supprimer ces informations.
Article 10 • Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit Français, à l’exclusion de toute autre législation.
Toute réclamation portant sur l’exécution du présent contrat doit être adressée par le client à Substantiel par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, les parties s’engagent, conformément à la législation en vigueur en France, à tenter de résoudre le conflit à l’amiable. À défaut de résolution dans un délai d’un mois, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon, à qui il est fait expressément attribution de juridiction.
Le client ne pourra rechercher la responsabilité de Substantiel qu’en prouvant un comportement fautif de Substantiel, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux seuls dommages prévisibles et directs subis par le client (art. 1149 à 1151, Code Civil) et au montant total de la prestation payé par le client. Le client renonce d’ores et déjà à tout recours contre Substantiel pour la réparation de tout dommage dont le montant serait supérieur au plafond de responsabilité contractuelle mentionné ci-dessus.